L’expertise immobilière consiste à apprécier la valeur vénale d’un bien immobilier à un instant T, cette valeur étant celle qui conviendrait au plus grand nombre d’acquéreurs. Seul un expert est apte à apprécier correctement les principaux facteurs qui déterminent cette valeur.
Elle peut être demandée dans les cas suivants (liste non exhaustive):
•Partage en cas de divorce ou de séparation
•Partage successoral, donation-partage, sortie de communauté, etc.
•Déclaration de succession
•Déclaration fiscale
•Déclaration pour l’impôt de solidarité sur la fortune
•Garanties bancaires pour un prêt (crédit relais par exemple)
Le rapport d’expertise est un rapport détaillé qui comprend la description de la mission, la situation géographique, la description du bien, l’appréciation qualitative, l’étude du marché et des termes de comparaison, l’évaluation, les conclusions et les annexes.
Les tarifs : L’expertise fait l’objet d’une rémunération sous forme d’honoraires, convenus avant la mission.
NB. L’expertise immobilière nécessite la fourniture par le demandeur ou l’obtention par l’expert de documents relatifs au bien à expertiser.